Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2013, n° 12/00205
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 18 mars 2013
- Numéro
- 12/00205
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 102 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00205 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 novembre 2011- Section activités diverses. APPELANTE Madame Marie-Claire X... ... ... 97131 PETIT CANAL Comparante en personne assistée de M. Ernest Y...(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS Maî […] epris, Statuant à nouveau, Fixe la créance de Mme Marie-Claire X... sur la procédure collective de l'association Espace Rural pour l'Emploi et la Formation du Nord Grande-Terre aux sommes suivantes : 1. 300 € à titre d'indemnité spécifique de requalification, 9. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 550, 84 € à titre de préavis, 255, 08 € d'incidence congés payés y afférents, 510, 16 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 1. 200 € à titre de rappel de salaire, en vertu de l'accord « BINO ». Dit la présente décision opposable au CGEA de Fort de France dans les limites de sa garantie légale telle que fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 dudit code.. Rejette toute autre demande. Dit qu'en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 2005 devenu L 621-48 du Code de Commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le greffier, Le conseiller,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.