Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2013, n° 12/00251

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 103 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00251 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2011- Section Commerce. APPELANTE Mademoiselle Ghislaine X... ... ... 97100 BASSE TERRE Représentée par M. Ernest DAHOME (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL FMC ANTILLES Aéroport […] le 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, et statuant à nouveau, Condamne la Société FMC ANTILLES à payer à Mme X... les sommes suivantes : -89, 10 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, -8, 91 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires, -140, 80 euros d'indemnité pour rupture de la période d'essai en violation des dispositions de l'article L 1221-25 du code du travail, -900 euros à titre d'indemnité pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, -500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que la Société FMC ANTILLES devra remettre dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, la fiche de paie rectifiée du mois de janvier 2009, ainsi que l'attestation Pôle Emploi, le tout conforme aux dispositions de la présente décision, et que passé ce délai, chaque jour de retard sera assorti d'une astreinte de 50 euros, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société FMC ANTILLES, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le greffier, Le conseiller,