Cour d'appel de Bastia, 27 mars 2013, n° 10/00837

Ch. civile A ARRET No du 27 MARS 2013 R. G : 10/ 00837 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 06/ 1222 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Nathalie Y... épouse X... née le 19 Décembre 1971 à AJ […] nt de Madame Y..., celle-ci doit être déboutée de sa demande de prestation compensatoire. De ce chef, en conséquence le jugement doit être confirmé. Sur la contribution au titre de l'entretien et de l'éducation d'Antoine Simon : Antoine Simon est majeur depuis le 15 avril 2010. Il travaille selon son père dans un libre service, ce que ne conteste pas Madame Y.... En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur X...tendant à être déchargé du paiement de cette contribution alimentaire. De ce chef, le jugement doit donc être infirmé. Les autres dispositions du jugement qui ne sont pas contestées seront confirmées. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a maintenu à la charge de Monsieur Jacques Paul X...le paiement d'une contribution au titre de l'entretien et de l'éducation d'Antoine Simon, Le confirme en ses autres dispositions, Statuant à nouveau, Supprime la pension alimentaire à la charge de Monsieur X...au titre de l'entretien et de l'éducation d'Antoine Simon, Y ajoutant, Condamne Madame Nathalie Y... aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés en faisant application de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT