Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, n° 12/01406
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 26 mars 2013
- Numéro
- 12/01406
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/ 01406 ORDONNANCE N DU 26 Mars 2013 Maître Me Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, par jugement du tribunal de commerce d'Angers, en date du 30/ 01/ 13 ... 49018 ANGERS CEDEX 01 APPELANT Madame Laetitia Y... ... 49400 SAUMUR Représentant : la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL (avocats au barreau d'ANGERS) […] cédure civile, Vu l'appel en date du 25 juin 2012 interjeté par la SARL FLORILAND, à l'encontre du jugement prononcé le 10 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Saumur, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 19 mars 2013, par lequel Me Bernard X..., intervient en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, selon jugement du tribunal de commerce d'Angers, en date du 30 janvier 2013, et indique ne plus soutenir l'appel, En l'absence d'appel incident de Madame Laetitia Y... et de l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. de RENNES, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Me Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Me Bernard X..., ès-qualités aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 26 Mars 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, n° 13/03085Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, n° 13/3302Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, n° 13/01179Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, n° 13/02867Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, n° 13/03163Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, n° 13/02467Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.