Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, n° 10/024141

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 Mars 2013 ARRÊT N BAP/FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02414. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 06 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/01098 APPELANTE : SARL SAUMUROISE DE CREDIT venant aux droits de la SARL PRET PARTNERS cholet 56 rue Portail Louis […] décision rendue, somme qu'elle demande à voir confirmée. La cour trouve en effet en la cause, entre son temps de présence dans l'entreprise, son âge et ses capacités à retrouver un emploi, les éléments qui la conduiront à confirmer la décision rendue. Sur les frais et dépens Le jugement de première instance sera confirmé pour ce qui est des frais et dépens. La société Saumuroise de crédit sera déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, et condamnée à payer du même chef, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros à Mme Sandra Z..., épouse A.... La société Saumuroise de crédit sera condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en son intégralité, Y ajoutant, Déboute la société Saumuroise de crédit de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne la société Saumuroise de crédit à verser à Mme Sandra Z..., épouse A... la somme de 2 000 euros de ce chef, Condamne la société Saumuroise de crédit aux entiers dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Brigitte ARNAUD PETIT.