Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, n° 11/010361

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 Mars 2013 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01036. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 00224 APPELANTE : RPC BEAUTE MAROLLES ZI la Touche Route de Courgains 72260 MAROLLES LES BRAULTS représentée par Maître […] s une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort de la juridiction. La demande de délivrance d'un document rectifié, ainsi un bulletin de paie, lorsqu'elle est la conséquence nécessaire d'une demande en paiement chiffré, ne modifie pas le taux du ressort. À l'évidence, la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse 4 000 euros, à savoir pour Mme X... 674, 01 euros, et pour Mme Y... 1 336, 08 euros. Dans ces conditions, la voie de l'appel n'était pas ouverte à l'encontre du jugement entrepris, et il s'agit là d'une fin de non-recevoir d'ordre public, conformément à l'article 125 du code de procédure civile. Par conséquent, l'appel interjeté par la société RPC Beauté Marolles doit être déclaré irrecevable, celle-ci étant condamnée aux dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare irrecevable l'appel formé par la société RPC Beauté Marolles contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans en date du 18 mars 2011, Condamne la société RPC Beauté Marolles aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.