Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, n° 12/00061

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 Mars 2013 ARRÊT N AL/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00061 Jugement conseil de prud'hommes de Nantes, du 30 Octobre 2002 Arrêt cour d'appel de CAEN, du 11 Juin 2010 Arrêt Cour de cassation, du 30 Novembre 2011 DEMANDEUR AU RENVOI : Monsieur Jean-Yves X... ... 72300 SABLE SUR SARTHE présent, assisté de Maître Dominique D'ORTOLI, […] 'Institut de cancérologie de l'Ouest de réintégrer M. X... dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent et, en tout état de cause, en contrat de travail à durée indéterminée ; Dit que M. X... est en droit de prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont il bénéficiait, pour la période du 28 octobre 2002 au 21 novembre 2002, calculée sur la base d'un salaire de 3 756 € par mois ; Constate qu'eu égard au montant des indemnités de rupture perçues, aucune somme ne reste due à M. X... au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; Déboute M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité correspondant aux salaires dus pour la période comprise entre le 1er novembre 2002 et le 1er février 2013, de la somme de 7 416 € par mois jusqu'à sa réintégration, " d'indemnité soumise au taux légal ", de délivrance de bulletins de paie et documents sociaux rectifiés, ainsi que celle relative au compte épargne temps ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne l'Institut de cancérologie de l'Ouest aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.