Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2013, n° 12/01438

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
2 avril 2013
Numéro
12/01438
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No 227 R. G : 12/ 01438 Mme Béatrice X... C/ ACAP APM 22 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre F […] ou une reconnaissance de travailleur handicapé lui procureraient des revenus plus importants, sans exclure la possibilité-restant réduite-de trouver un emploi rémunéré, que par ailleurs elle héberge depuis plusieurs mois un ami qui ne participe pas à ses charges, ce qui permet de s'interroger sur sa vulnérabilité ; Le budget prévisionnel joint à ce rapport est déficitaire ; Il résulte de ce qui précède que malgré l'amélioration de son état, Mme X...présente encore une altération de ses facultés mentales ne lui permettant pas de faire face d'une manière totalement autonome à ses difficultés matérielles, par une utilisation normale de ses revenus, ce qui rend nécessaire le maintien de la mesure ordonnée pour assurer la protection de ses intérêts, sauf à en réduire la durée à deux années par voie d'infirmation partielle ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant en audience non publique, après rapport ; CONFIRME le jugement du 10 novembre 2011, sauf en ce qui concerne la durée de la mesure de curatelle renforcée à l'égard de Mme Béatrice X...; INFIRME de ce chef ; FIXE la durée de ladite mesure à deux années ; LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.