Cour d'appel de Bastia, 3 avril 2013, n° 10/00515
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 3 avril 2013
- Numéro
- 10/00515
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 03 AVRIL 2013 R. G : 10/ 00515 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 914 X... B... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Monsieur Félix X... né le 12 Septembre 1956 à BASTIA (20200) .. […] ompris dans les dépens. Il convient de condamner Monsieur Félix X...et son épouse Madame Nathalie B... à lui payer la somme de 1. 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant en leur appel, Monsieur Félix X...et son épouse Madame Nathalie B... sont tenus aux dépens y compris ceux de première instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : DEBOUTE Madame Juliette Y... de sa contestation du rapport d'expertise, CONFIRME le jugement du 15 juin 2010 du Tribunal de grande instance de BASTIA en ce qu'il a débouté Monsieur Félix X...et son épouse Madame Nathalie B... de leur demande d'indemnisation et en ce qu'il les a condamnés à payer à Madame Juliette Y... la somme de 1. 000, 00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Y ajoutant, DEBOUTE Madame Juliette Y... de sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur Félix X...et son épouse Madame Nathalie B... à payer à Madame Juliette Y... la somme de MILLE CINQ CENTS (1. 500, 00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Félix X...et son épouse Madame Nathalie B... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.