Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2016, n° 15/00232

ARRET No ----------------------- 15 Juin 2016 ----------------------- 15/ 00232 ----------------------- CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE C/ Pascale X... épouse Y... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 14 janvier 2015 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21400103 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE JUIN DE […] ec ces documents également faux, qui le contredisent, (la SARL AVENIR CONCEPT ne pouvant être à la fois locataire et bailleur) prouve que Mme X... née Y... n'a jamais été locataire en titre de ce logement. Elle ne pouvait donc bénéficier de l'allocation logement. Il convient d'infirmer le jugement entrepris, et de la condamner au paiement de la somme de 5 928, 95 euros au titre des allocations indûment versées pour la période allant du 1er décembre 2009 au 31 décembre 2012. Il n'est pas inéquitable de condamner l'intimée, à payer à la CAF la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, - INFIRME le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud du 14 janvier 2015 ; Statuant à nouveau : - CONDAMNE Mme Pascale X... née Y... à payer à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE la somme de 5 928, 95 euros ; - CONDAMNE Mme Pascale X... née Y... à payer à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE la somme de 100 euros au titre des frais non compris dans les dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT