Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2016, n° 15/00162
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 15 juin 2016
- Numéro
- 15/00162
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 15 Juin 2016 ----------------------- 15/ 00162 ----------------------- SA AIR CORSICA C/ Antoine X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 01 avril 2014 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO 13-000183 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE JUIN DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA AIR CORSICA prise en […] de 5 000 euros, et celle de 23 579, 96 euros porteront intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2013 ; - INFIRME pour le surplus dit jugement, et statuant à nouveau : - CONDAMNE la SA AIR CORSICA à payer à M. Antoine X... la somme de 123. 162, 04 euros bruts, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2015, à titre d'indemnité pour perte de rémunération pour la période allant de septembre 2012 à mai 2016 ; - CONDAMNE la SA AIR CORSICA à payer à M. Antoine X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; - DIT que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés, et produiront eux-mêmes intérêt au taux légal ; - DIT ET JUGE que toutes les sommes versées en exécution du premier jugement viendront en déduction des sommes dues en exécution du présent arrêt ; - CONDAMNE la SA AIR CORSICA à payer à M. Antoine X... la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel ; - DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - CONDAMNE la SA AIR CORSICA aux entiers dépens, de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juin 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.