Cour d'appel de Bastia, 3 avril 2013, n° 11/00991
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 3 avril 2013
- Numéro
- 11/00991
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 03 AVRIL 2013 R. G : 11/ 00991 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, décision attaquée en date du 07 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00899 CONSORTS X... Y... C/ SCI LA ROSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Madame Denise X... née le 17 Novembre 192 […] ntérêts. Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société civile immobilière la Rose les frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient de condamner in solidum les consorts Y... à lui payer la somme de 1. 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Succombant en leur appel, les consorts Y... sont tenus aux dépens y compris ceux de première instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : CONFIRME le jugement du 7 novembre 2011 du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE in solidum Madame Denise X...veuve Y..., Monsieur Antoine Jean André Y..., Madame Marie-Ange Emilie Y..., Monsieur Jean-Louis Y... et Madame Christiane Dominique Y... épouse C...à payer à la société civile immobilière la Rose la somme de MILLE CINQ CENTS (1. 500, 00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Madame Denise X...veuve Y..., Monsieur Antoine Jean André Y..., Madame Marie-Ange Emilie Y..., Monsieur Jean-Louis Y... et Madame Christiane Dominique Y... épouse C...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.