Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2013, n° 11/02651

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 Avril 2013 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02651. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 13 Octobre 2011, enregistrée sous le no 607 assurée : Brigitte X... APPELANTE : SAS AZEDIS Avenue Georges Pompidou Zone de la Fougetterie 53200 CHATEAU-GONT […] n des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 800 € pour l'en indemniser, et doit être déboutée de sa propre demande. La société AZEDIS est condamnée à payer le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que la cour fixe à la charge de l'appelante qui perd le procès en cause d'appel au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité Sociale de la Mayenne du 13 octobre 2011 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société AZEDIS à payer à la CPAM de la Mayenne la somme de 800 € (huit cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et la déboute de sa propre demande ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la société AZEDIS au paiement de ce droit ainsi fixé.