Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2013, n° 11/02779

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 Avril 2013 ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02779. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Octobre 2011, enregistrée sous le no 21 689 APPELANTE : SAS ISS PROPRETE 12 rue Fructidor 75017 PARIS représentée par Maître Mickaël GUILLE, substituant Maîtr […] on d'information préalable à sa décision, ni, dès lors, de lui adresser les éléments réclamés par sa lettre du 19 juillet 2010 ; Attendu que la société ISS Propreté est en conséquence mal fondée à soutenir que la CPAM de la Sarthe aurait en ne lui transmettant pas les pièces sollicitées volé les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et qu'elle aurait failli à son obligation d'information ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté son recours et sa demande tendant à ce que la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident survenu à Mme Sylvie Y... le 16 juillet 2010 lui soit déclarée inopposable ; que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la société ISS Propreté au paiement de ce droit ainsi fixé.