Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, n° 10/00343

ARRET No R.G : 10/00343 LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MARS 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 27 avril 2010, enregistré sous le no 06/03242. APPELANTE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de Didie […] nt calculé l'intimé. M. X... justifie de sa situation de demandeur d'emploi, mais il convient de considérer que depuis la mise en demeure de juillet 2006 et l'assignation de novembre 2006, il a bénéficié de délais suffisants, d'autant qu'il ne précise pas par quels moyens il offre de désintéresser le créancier dans un délai de 24 moi. Il supportera les entiers dépens mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque dans cette affaire. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Condamne M. Nicolas X... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Didier la somme de 14 307,90 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 novembre 2006 ; Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux entiers dépens ; Autorise Me RODAP à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,