Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, n° 12/00189

ARRET No R. G : 12/ 00189 L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDRECTS C/ SAS BAMELI COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 FEVRIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 19 Mars 2012, enregistré sous le no 11-11-0321. APPELANT : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDRECTS, représentée par Madame Annabelle X..., ins […] ts ensuite revendus aux consommateurs. Il a ainsi parfaitement appliqué le texte légal réservant l'application de l'octroi de mer aux seules activités d'importation de marchandises ou de production. L'expertise sollicitée par l'appelante est, de ce fait, inutile. Cette demande sera rejetée. Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. L'équité justifie la condamnation de l'appelante à verser à la SAS BAMELI la somme de 3 500, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA MARTINIQUE supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA MARTINIQUE à verser à la SAS BAMELI la somme de 3 500, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA MARTINIQUE aux entiers dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,