Cour d'appel de Bastia, 10 avril 2013, n° 11/00478

Ch. civile A ARRET No du 10 AVRIL 2013 R.G : 11/00478 R-RMS Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 31 Mai 2011, enregistrée sous le no 11/00005 SCI CINARCA C/ CONSEIL GENERAL DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SCI CINARCA pris en la personne de […] le ci en référé devant le président du tribunal de grande instance d'AJACCIO pour voir condamner cette dernière à effectuer les travaux nécessaires pour mettre un terme au risque de glissement du talus et ceux de remise en état dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Le 31 mai 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance d'AJACCIO a rendu l'ordonnance visée. Selon requête déposée au greffe le 16 avril 2012, le Conseil général de la CORSE DU SUD a sollicité d'effectuer à ses frais avancés les travaux de confortement et d'enrochement de la voie de circulation, objet du litige. Le 13 juin 2012, le conseiller de la mise en état a autorisé le Conseil général de la CORSE DU SUD à procéder à ces travaux. Ainsi, l'appel de la SCI CINARCA est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate que le Conseil général de la CORSE DU SUD a été autorisé à procéder aux travaux de confortement de la RD 81, à ses frais avancés, Dit en conséquence que l'appel de la SCI CINARCA est devenu sans objet, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT