Cour d'appel de Basse-Terre, 8 avril 2013, n° 12/00887

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 126 DU HUIT AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00887 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 24 janvier 2012. APPELANT Monsieur Yann X... ... 97012 SAINT-BARTHELEMY Représenté par Me SAINT-CLEMENT substituant Me Ioana ANDRE (TOQUE 57) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIM […] es réclamées, des moyens juridiquement inopérants, sur lesquels, soit le Conseil d'État soit la Cour de Cassation avaient déjà statué, il y a lieu de constater que la procédure ainsi engagée par M. X...est sinon abusive, du moins dilatoire ; l'intéressé sera en conséquence condamné, par application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, à payer une amende fixée à 6 % des sommes dues en vertu du jugement dont la confirmation est prononcée par le présent arrêt. Par ailleurs comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de la CARMF, les frais irrépétibles qu'elle a exposés, tant en première instance qu'en cause d'appel dans le cadre de laquelle elle était représentée par un avocat, il lui sera alloué la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs : La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré, Et y ajoutant, Condamne M. X...à payer à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à supporter une amende fixée à 6 % des sommes dues en vertu du présent arrêt. Le Greffier, Le Président.