Cour d'appel de Basse-Terre, 8 avril 2017, n° 17/00471
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 8 avril 2017
- Numéro
- 17/00471
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 8 AVRIL 2017 RETENTION ADMINISTRATIVE RG : 17/ 00471 Dans l'affaire entre : Yves X... né le 31 octobre 1986 à Port-au-Prince (Haïti) de nationalité haïtienne Domicilié ...– ... 97139 les Abymes Comparant En présence de Chantal Y..., interprète en langue créole, serment préalablement prêté ; Appelant de l'ordonnance statuant sur la prolongation de mesure de […] ffectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport ou de tout document justificatif de son identité » ; Il est ici mentionné dans la déclaration d'appel que le passeport a été retrouvé et que « Monsieur X... verse présentement au débat la copie de ce passeport » ; Aucun original de passeport n'a depuis la déclaration d'appel et jusqu'au terme de l'audience été produit par Yves X... ou par sa défense ; Force est de constater que les conditions de l'assignation à résidence ne sont pas réunies ; L'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 6 avril 2017 ne peut qu'être confirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort : Déclarons l'appel recevable ; Disons irrecevables les moyens soulevés dans les conclusions transmises les 7 avril 2017 à 10h45 et 8 avril 2017 à 08h21 ; Confirmons l'ordonnance du 6 avril 2017 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à la loi. Basse-Terre le 8 avril 2017 à 12h30 la greffièrele magistrat délégué
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 avril 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.