Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, n° 15/00695
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 3 avril 2017
- Numéro
- 15/00695
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 131 DU TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 00695 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 mars 2015- Section Encadrement. APPELANTE SA PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE C/ SCP FROMONT BRIENS 5/ 7 avenue du Coq-BP 80502 75421 PARIS CEDEX 09 Représentée par Maître Jean-Baptiste ALLANIC […] ut donc être qualifié de brutal. L'employeur n'a donné aucune publicité, tant à l'extérieur qu'au sein de l'entreprise, à la mesure de licenciement. En conséquence M. X... sera débouté de sa demande d'indemnité pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement. M. X... ayant été rempli de ses droits, il n'y pas lieu à délivrance de nouveaux bulletins de salaire, ni de reçu pour solde de tout compte, ni d'une nouvelle attestation Pôle Emploi. Le présent arrêt, partiellement infirmatif, vaut titre exécutoire pour le remboursement des sommes qui auraient été payées par l'employeur, en vertu de l'exécution provisoire partielle, de plein droit, pour les condamnations à paiement prononcées par les premiers juges. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code du procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes, Dit que les dépens sont à la charge de M. X..., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.