Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2013, n° 11/00027
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 2 avril 2013
- Numéro
- 11/00027
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 Avril 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 217/ 13 AD/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00027 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00249 Le 02 Avril 2013, nous Anne Dufau, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Madame Michelle X... ... 72700 SAINT GEORGES DU BOIS Représentée par Me Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS et Madame Marie-Madeleine Y... tutrice de Jean-Claude Y... ... 72650 LA BAZOGE Représentée par Maître Luc LALANNE, avocat substituant Me Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS ******** Vu l'appel interjeté le 3 janvier 2011 par madame Michelle X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS le 06 Décembre 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante, Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00027, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.