Cour d'appel de Nouméa, 12 février 2013, n° 12/86

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 11 Arrêt du 12 Février 2013 Chambre Commerciale Numéro R.G. : 12/86 Décision déférée à la cour : rendue le : 17 Septembre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Septembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT La Compagnie d'Assurances GAN OUTRE-MER IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social Immeuble "LE CE […] ance entreprise, la restitution de la somme de 8.000.000 F CFP est justifiée ; Des autres demandes des parties Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens ; Attendu que la Société GAN OUTRE-MER IARD sera condamnée aux dépens de l'entière procédure ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Confirme l'ordonnance déférée en ses dispositions, à l'exception de la disposition par laquelle la Compagnie GAN OUTRE-MER IARD a été condamnée à verser à la SCI Les 3FG la somme provisionnelle de huit millions (8.000.000) F CFP à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Y ajoutant : Ordonne la restitution de la somme provisionnelle de huit millions (8.000.000) F CFP à la compagnie d'assurances GAN OUTRE-MER lARD par la Société LES 3 FG ; Dit n'y avoir lieu à faire application, pour la procédure d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne en outre la compagnie d'assurances GAN OUTRE-MER lARD aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la Selarl BOUQUET DESWARTE, avocat, sur ses offres de droit. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT