Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 12/13163
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 17 avril 2013
- Numéro
- 12/13163
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 17 AVRIL 2013 (no 155, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13163 Décision déférée à la Cour : décision du 28 mars 2012 de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires DEMANDERESSE AU RECOURS Madame Marie-Madele […] nt étaient toujours en circulation à cette date ; Que par ailleurs, certes le compte à vue "compte AGS" de Maître X... ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations est clos (lettre du 10 octobre 2011), mais que dans deux autre lettres également du 10 octobre 2011, cette institution précise que son "compte Général" présente un solde nul sous réserve de "gérer les états de rapprochement et de procéder éventuellement à leurs consignations", donne le détail des opérations à gérer par la S.E.L.A.R.L. B..., en l'espèce, sept chèques émis en juin, novembre 2010, janvier et septembre 2011 et qu'il en est de même pour son "compte Répartition"' pour quatre chèques émis en octobre, décembre 2010 et en juillet 2011 ; Qu'en conséquence, des moyens de paiement étant toujours en circulation au 10 octobre 2011, la CNIDMJ ne pouvait fixer avant le 31 décembre 2011 le retrait de Maître X... ; PAR CES MOTIFS, REÇOIT Maître Marie-Madeleine X... en son recours, CONFIRME la décision rendue le 28 mars 2012 par Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires en toutes ses dispositions ; LAISSE les dépens à la charge de Maître Marie-Madeleine X.... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.