Cour d'appel de Limoges, 17 avril 2013, n° 12/00807

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/00807 AFFAIRE : M. Jacques X... C/ SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD OUEST prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration GS-iB procédure de saisie-arrêt des rémunérations Grosse délivrée à la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont […] la Caisse de crédit mutuel Sud Ouest n'est intervenu lors de cette instance; que c'est donc sans se contredire que M. X... a, au cours de la présente instance, opposé le défaut de qualité à agir de la Caisse de crédit mutuel Sud Ouest lorsqu'il a eu connaissance de la situation motivant cette fin de non recevoir. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, mise à disposition au greffe, sur renvoi de Cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation la 31 mars 2011; INFIRME le jugement rendu le 12 juin 2007 par le tribunal d'instance de Fontenay le Comte; Statuant à nouveau, DÉCLARE irrecevable l'action engagée par la Caisse de Crédit mutuel du Sud Ouest à l'encontre de M. Jacques X...; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la Caisse de Crédit mutuel du Sud Ouest aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Isabelle BORIANNE. Alain MOMBEL.