Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2013, n° 12/00793

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 132 DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00793 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2012 APPELANTE SOCIETE STAR AVIATION SERVICES EURL, agissant par la voie de sa gérante Mme Diane X..., domicilié audit siège Lieudit Colombier 97133 SAINT-BAR […] taux d'intérêt à appliquer est le taux effectif global d'un crédit immobilier aux particuliers en vigueur au début du prêt soit le 1er février 2005. Dans la mesure où il n'est pas publié de taux effectif global moyen des crédits immobiliers aux particuliers, il y a lieu de retenir le taux effectif global appliqué aux crédits immobiliers, au 1er février 2005, par la banque sollicitée par M. Z..., à savoir la Banque Française Commerciale. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Ordonne le dégrèvement partiel des cotisations réclamées par la CGSS au titre des années 2007 et 2008, et dit que les dites cotisations devront être calculées sur le montant des intérêts produits par les sommes inscrites au débit du compte ouvert, au nom de M. Elie Z..., dans le grand livre général de l'Eurl STAR AVIATION SERVICES, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, sur la base du taux effectif global appliqué au 1er février 2005 par la Banque Française Commerciale pour les prêts immobiliers aux particuliers, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,