Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2013, n° 09/1077

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03328 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/ 1077 APPELANT : Monsieur Francis X... né le 18 Janvier 1952 à LECTOURE (32700) de nationalité française ... ... 09250 LUZENAC représenté par la SCP Eric NEGRE, Marie […] article 700 du code de procédure civile et condamné sur ce fondement à payer à l'État français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, la somme de 2 000 €. P A R C E S M O T I F S : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la prescription des demandes de Francis X... relatives à l'immeuble de SAINT CYPRIEN (Pyrénées-Orientales) et aux vols et statuant à nouveau de ce chef : Rejette la fin de non-recevoir tirée par l'État français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, de la prescription de l'action en application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968, Déboute Francis X... de ses demandes jugées à tort prescrites, Confirme le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions, et y ajoutant : Déboute Francis X... de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne, sur ce fondement, à payer à l'État français représenté par l'agent judiciaire du Trésor public, la somme de 2 000 €, Condamne Francis X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.