Cour d'appel de Basse-Terre, 22 avril 2013, n° 12/01929
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 22 avril 2013
- Numéro
- 12/01929
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 141 DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01929 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 19 juin 2012. APPELANTE Madame Huguette X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Non comparante ni représentée INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA GUADELOUPE ZAC de Dothémare- […] s par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires, Attendu que cependant Mme X... n'a pas comparu, Attendu que dans sa déclaration d'appel motivée, Mme X... fait savoir que l'obtention du versement de l'allocation aux adultes handicapés serait pour elle un très grand soutien financier, à cause de son incapacité à travailler due à la dégradation constante de son état de santé physique, Attendu que le versement de l'allocation aux adultes handicapés a été refusé à Mme X... au motif qu'elle avait travaillé dans l'année qui a précédé sa demande, Attendu que Mme X... n'apporte aucune pièce, aucun document à l'appui de sa demande, et n'expose aucun moyen à l'encontre de la décision qui a prononcé l'irrecevabilité de sa demande pour absence de saisine préalable de la Commission de Recours Amiable, Attendu que faute pour l'appelante de saisir la Cour d'un quelconque moyen tendant à critiquer la décision d'irrecevabilité de son recours, il y a lieu de confirmer la décision entreprise, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et dernier ressort, Confirme la décision déférée, Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.