Cour d'appel de Bastia, 24 avril 2013, n° 11/00300
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 24 avril 2013
- Numéro
- 11/00300
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 11/ 00300 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Mars 2011, enregistrée sous le no 09/ 2051 Syndicat des copropriétaires 8 RUE LUCE DE CASABIANCA & 5 RUE CHANOINE LESCHI C/ X...- Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE T […] nfirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de rétablissement des lieux dans leur état d'origine. Les dispositions du jugement déféré portant attribution à M. X... Y... de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et relatives aux dépens de première instance seront également confirmées. Les appelants, qui succombent dans leur recours, seront condamnés aux dépens de l'appel. Dans un souci d'apaisement, s'agissant d'un litige entre copropriétaires, il ne sera pas fait une nouvelle application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis no5 rue Chanoine Leschi et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble no8 rue Luce de Casablanca de toutes leurs demandes, Déboute M. Angelo X... Y... de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis no5 rue Chanoine Leschi et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble no8 rue Luce de Casablanca, solidairement, aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.