Cour d'appel de Bastia, 24 avril 2013, n° 11/00428
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 24 avril 2013
- Numéro
- 11/00428
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 11/ 00428 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Mai 2011, enregistrée sous le no 07/ 001591 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE C/ X... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : CAISSE REGI […] ent de la somme de 121 951 euros. Ces sommes seront assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 27 avril 2007, date de l'acte introductif d'instance. M. Claude X...et Mme Aïcha A... , qui succombent, doivent supporter les dépens de première instance et d'appel. Ils ne peuvent dès lors bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu'aucune considération ne commande d'appliquer au profit du Crédit Agricole. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne M. Claude X...et Mme Aïcha A... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, solidairement, la somme de 309 452 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2007, Condamne M. Claude X...à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse la somme de 121 951 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2007, Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse de ses demandes plus amples, Déboute M. Claude X...et Mme Aïcha A... de toutes leurs demandes, Les condamne, solidairement, aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.