Cour d'appel de Bastia, 24 avril 2013, n° 12/00319

Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R.G : 12/00319 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Mars 2012, enregistrée sous le no 10/01782 X... C/ SCI IMMOPART COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Marie-Antoinette X... épouse Y... née le 05 Septemb […] CA s'est trouvée transférée au passif de la SCI IMMOPART. En outre, l'écriture comptable dont se prévaut l'appelante ne constitue pas une reconnaissance de dette mais s'analyse en un simple commencement de preuve par écrit qui n'est confirmé par aucun autre élément, rien n'établissant que le paiement de la somme de 963,03 euros par chèque du 1er juillet 2003 dont se prévaut l'appelante, corresponde au paiement partiel de la créance alléguée. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. L'appelante, qui succombe dans son recours, sera condamnée aux dépens de l'appel. Aucune considération ne commande de procéder dans cette instance à une nouvelle application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute Mme Marie-Antoinette X... épouse Y... de toutes ses demandes, Déboute la SCI IMMOPART de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Marie-Antoinette X... épouse Y... aux dépens de l'appel dont distraction au profit de la SCP d'avocat JOBIN-JOBIN. LE GREFFIER LE PRESIDENT