Cour d'appel d'Angers, 23 avril 2013, n° 11/00947

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 Avril 2013 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00947. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 00169 APPELANT : Monsieur Antoine X... ... 21490 ST JULIEN présent, assisté de Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au barre […] ment, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 18 mars 2011 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la société Seripharm à payer à M. X... la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour les brevets DOCETAXEL et PACLITAXEL, et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; L'infirme sur ces deux seuls points et, statuant à nouveau, Déboute M. X... de sa demande de gratification au titre du brevet DOCETAXEL et fixe la gratification due au titre du brevet PACLITAXEL à la somme de 11 000 €, déjà versée par la société Seripharm ; Condamne la société Seripharm à payer à M. X... au titre de la clause de non concurrence une indemnité égale aux 2/ 3 de ses appointements mensuels bruts pendant deux ans, soit la somme de 76 417, 44 €, dont seront déduites les sommes déjà perçues à ce titre par M. X... ; Y ajoutant, Condamne la société Seripharm à payer à M. X... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre ; Condamne la société Seripharm à supporter les dépens d'appel.