Cour d'appel d'Angers, 23 avril 2013, n° 11/01096

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 Avril 2013 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01096 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00212 APPELANT : Monsieur Bernard X... ... 32100 CONDOM représenté par Maître Gérard SULTAN (SCP), avocat au barreau d […] e travail rectifié portant mention d'une période de travail du 6 avril 1999 au 1er juin 2010 (prenant en compte le préavis de deux mois) ; ¤ une attestation Pôle emploi rectifiée portant mention de la période d'emploi susvisée, de la période de préavis et de l'indemnité de préavis correspondante, de l'indemnité de licenciement due, du rappel de salaire afférent aux trois jours de mise à pied disciplinaire injustifiée et mentionnant comme motif de rupture, dans le cadre intitulé " autre motif " : " licenciement nul " ; ¤ le bulletin de paie rectifié du mois de novembre 2009 compte tenu du rappel de salaire de trois jours de mise à pied disciplinaire annulée ainsi que ceux des mois d'avril à juin 2010 correspondant à la période de préavis et mentionnant, pour le dernier, l'indemnité de licenciement ; et ce, dans les quinze jours de la notification du présent arrêt sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 30 € par jour de retard ; Rejette la demande tendant à ce que la cour se réserve la liquidation de l'astreinte ; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Dit que chacune d'elles conservera ses dépens d'appel.