Cour d'appel de Bastia, 24 avril 2013, n° 10/00876

Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R.G : 10/00876 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/2772 SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES C/ SAS AVENIR AGRICOLE MATERIAUX AGRICOLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APP […] par ordonnance du 05 décembre 2012. L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 février 2013 et mise en délibéré au 24 avril 2013. Par lettre reçue au greffe le 19 mars 2013, le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AVENIR AGRICOLE informait la cour que par jugement du 11 décembre 2012, le tribunal de commerce de Bastia a placé la SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES en redressement judiciaire. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement sus-visé qui a prononcé le redressement judiciaire de la société appelante. En conséquence, il convient de constater l'interruption de l'instance, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure par l'intervention de mandataire judiciaire. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate l'interruption de l'instance ; Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 05 décembre 2012 ; Renvoie à la mise en état du mercredi 3 juillet 2013 pour régularisation de la procédure et intervention du mandataire judiciaire ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT