Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, n° 11/00573

Ch. civile A ARRET No du 02 MAI 2013 R. G : 11/ 00573 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Mai 2011, enregistrée sous le no 1001305 Compagnie d'assurances AXERIA IARD Société A... C/ X... Y... Etablissement LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARR […] ndemnité versé à François X..., Statuant à nouveau, Condamne la compagnie d'assurances AXERIA IARD à payer à François X...la somme de VINGT SIX MILLE EUROS (26 000 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, outre les intérêts au taux légal à compter de la première décision sur la somme de VINGT QUATRE MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (24 950 euros) et à compter de la présente décision pour le surplus, Confirme la décision déférée pour le surplus sauf en ce qui concerne l'intervention de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE-CORSE, Y ajoutant, Déboute François X...de sa demande tendant à déclarer Thérèse Y...responsable de l'accident, Déclare recevable l'intervention de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE-CORSE, Condamne la société AXERIA IARD à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE-CORSE la somme de DIX MILLE HUIT EUROS et QUATRE VINGT UN CENTIMES (10 008, 81 euros), Condamne la société AXERIA IARD à payer à François X...la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AXERIA IARD aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT