Cour d'appel de Nouméa, 25 mars 2013, n° 12/500

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 45Arrêt du 25 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 500 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Novembre 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Décembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, SAEM prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège soci […] ue de 260. 850 FCFP au titre des loyers restant impayés à la date du commandement de payer du 14 août 2012, - le juge des référés n'a pas le pouvoir d'écarter la clause résolutoire, - de plus le chèque de 260. 950 FCFP a été rejeté le 29 octobre 2012 pour défaut de provision, - il a donc versé uniquement la somme de 120. 000 FCFP le 27 décembre 2012 et qu'il se trouve donc être débiteur de 229. 251 FCFP, - par conséquent, il doit être fait droit à ses demandes. Jean Louis X... n'a pas conclu mais a adressé une lettre en cours de délibéré exposant qu'il avait régularisé sa situation auprès de la bailleresse. La SIC s'est désistée de son appel par correspondance du 15 mars 2013. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater que la SIC s'est désistée de son appel. Jean-Louis X... l'a accepté implicitement. Il leur en sera donné acte. La SIC doit être condamnée aux dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Constate que le désistement d'appel de la SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE accepté par Jean Louis X... ; Condamne la SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE aux dépens de l'appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT