Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, n° 10/00760
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 6 mai 2013
- Numéro
- 10/00760
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 157 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 00760 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 mars 2010- Section activités diverses. APPELANT Monsieur Michel X... ... 97131 PETIT CANAL Représenté par la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108) substituée par Maître CHOVINO-AUBERT, avocat au barreau de la […] que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris. Statuant à nouveau, Fixe la créance de Monsieur X... Michel à l'encontre de la SARL HORIZON 2000, aux sommes suivantes : 1. 595, 29 € à titre de dommages et intérêts pour non proposition de la convention de reclassement personnalisé, 1. 116, 70 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2008, 612, 80 € à titre de solde de salaire décembre 2008, 3. 137, 40 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 3. 190, 58 € à titre d'indemnité de préavis, 319, 05 € à titre d'incidence congés payés y afférents, 12. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Déclare le présent jugement opposable à l'AGS et au CGEA de FORT DE FRANCE, dans les plafonds et limites de sa garantie. Dit que les dépens sont à la charge de la SARL HORIZON 2000. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mai 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.