Cour d'appel de Basse-Terre, 5 janvier 2015, n° 13/01440

MJB/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 1 DU CINQ JANVIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01440 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 30 août 2013- Section Encadrement. APPELANT Monsieur Pierre X... ... 97120 Saint-Claude Représenté par Me BOURACHOT, substituant Me Marc MOREAU, (T107) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SA GETEL […] monsieur Pierre X...en date du 26 mars 2002 est dépourvu de tout motif économique ; Condamne la société GETELEC SA, en la personne de son représentant légal, à verser à monsieur Pierre X...la somme de 200 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonne le remboursement par la société GETELEC au service de Pôle Emploi de toutes les indemnités de chômage versées à monsieur X...du jour de son licenciement au jour du jugement du 30 août 2013, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit que le présent arrêt sera adressé à Pôle Emploi à cette fin ; Y ajoutant, Rappelle que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; Condamne la société GETELEC SA, en la personne de son représentant légal, à verser à monsieur Pierre X...des dommages-intérêts de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne la société GETELEC SA, en la personne de son représentant légal, à verser à monsieur Pierre X...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société GETELEC SA aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT