Cour d'appel de Basse-Terre, 5 janvier 2015, n° 13/01369

MJB/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 2 DU CINQ JANVIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01369 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 25 juillet 2013- Section Commerce. APPELANTE Madame Esther X... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par M. Ernest A..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉS Monsieur Aurélien Y...exerçant sous l'enseigne L […] t dévolues le dit jour. En 2007 et 2008, cette dernière avait déjà été rappelée à l'ordre sur l'inobservation de ses obligations professionnelles, étant employée polyvalente. Elle n'argumente pas davantage sur le refus de remettre les clés de la laverie à l'employeur, ce refus constituant le troisième grief, alors qu'elle. n'avait aucune autorité pour les retenir, en dépit de la demande de l'employeur. La faute grave est caractérisée par cet ensemble de griefs et le licenciement de Mme X... justifié. Il convient de débouter cette dernière de toutes ses demandes subséquentes. Sur les frais irrépétibles et les dépens :. Succombant à l'instance, Mme X... est condamnée à payer la somme de 800 euros à Mme Y...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, en matière sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Déclare recevable l'appel de Mme Esther X... ; Confirme le jugement du 25 juillet 2013 ; Condamne Mme Esther X... à payer à M. Aurélien Y...la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Esther X... aux dépens ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT