Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2013, n° 11/01755

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01755. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00884 ARRÊT DU 07 Mai 2013 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 91440 BURES SUR YVETTE représenté par Maître Bruno BOURGEAT, avocat substituan […] correspondant à la mise à pied conservatoire, la somme de 2000 € à titre d'indemnité de préavis et celle de 200 € pour les congés payés afférents, - en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappels de salaires sur jours RTT, L'infirme sur ces seuls points et, statuant à nouveau, Dit que la faute grave sur laquelle est fondée le licenciement de M. X... est établie, Déboute en conséquence M. X... de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de sa demande en rappels de salaires sur le temps de mise à pied conservatoire, Condamne la sarl A... Touraine à payer à M. X... la somme de 1144, 16 € à titre de rappels de salaires sur jours de R. T. T. et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2010, Ordonne la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil et fixe le point de départ des intérêts capitalisés au 11 octobre 2012 ; Y ajoutant, Condamne M. X... à payer à la sarl A... Touraine la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M. X... à supporter les dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL