Cour d'appel de Nouméa, 25 mars 2013, n° 11/254

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 46 Arrêt du 25 Mars 2013 Chambre coutumière Numéro R. G. : 11/ 254 Décision déférée à la cour : rendue le : 20 Avril 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 20 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE PUBLIC INTIMÉS M. Louis X... né le 30 Décembre 1957 à TADINE (MARE) (98828) demeurant ... Mme Adéline Y... épouse X... née le 12 […] du code civil ; Attendu enfin, que la mère biologique de l'enfant n'a pas consenti à l'adoption dans les conditions définies à l'article 348-3 du code civil ; Qu'ainsi, et quels que soient les mérites du projet d'adoption au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la demande ne peut qu'être rejetée faute de répondre aux conditions légales posées par le Code civil, en ses articles 360 et suivants, lesquelles s'imposeront tant que l'enfant sera de statut de droit commun ; Que le jugement déféré sera donc infirmé et la demande rejetée, et les dépens laissés à la charge de M. Louis X... et de Mme Adeline Y... ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, déposé au greffe ; Vu le statut de droit commun de l'enfant Dylan ; Constate que les conditions légales à l'adoption simple posées par les articles 360 et suivants du Code civil ne sont pas réunies ; En conséquence, infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau : Rejette, comme non fondée la demande d'adoption présentée par M. Louis X... et Mme Adeline Y..., grands parents de l'enfant Dylan ; Laisse les dépends à la chage de M. Louis X... et de Mme Adeline Y... LE GREFFIERLE PRÉSIDENT