Cour d'appel de Nouméa, 28 mars 2013, n° 12/95

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 16 Arrêt du 28 Mars 2013 Chambre commerciale Numéro R. G. : 12/ 95 Décision déférée à la cour : rendue le : 01 Octobre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 05 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL GRAINS DE FOLIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : Galerie " GOROPVEBE "- Village de Poin […] outre, il appartiendra à la SARL GRAINS DE FOLIE d'établir une comptabilité complète. Les dépens seront pris en frais privilégiés de redressement judiciaire PAR CES MOTIFS La Cour par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare l'appel recevable ; Rejette la note adressée en cours de délibéré ; Rejette l'exception soulevée ; Infirme le jugement déféré ; et statuant à nouveau, Prononce le redressement judiciaire de la SARL GRAINS DE FOLIE ; Fixe la date provisoire de cessation de paiement au 28 septembre 2011 ; Enjoint à la SARL GRAINS DE FOLIE de produire une comptabilité complète ; Renvoie le dossier devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa aux fins de désignation des organes de la procédure et de présentation d'un plan de redressement ; Ordonne par application de l'article 334 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008, la transmission à la diligence du greffier de la cour d'appel dans les huit jours du prononcé du présent arrêt d'une copie de celui-ci au greffier du tribunal mixte de commerce pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 63 ; Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de redressement judiciaire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT