Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2013, n° 11/01233

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01233. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 15 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00344 ARRÊT DU 07 Mai 2013 APPELANT : Monsieur Emmanuel X... ... 72000 LE MANS présent, assisté de Maître Alexandre MOTAME, avocat au barreau […] de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1140 € pour les congés payés afférents, -760 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -446, 50 € au titre des frais professionnels non remboursés, -1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Y ajoutant, Dit que les intérêts sont dus au taux légal, pour l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du présent arrêt ; pour l'indemnité compensatrice de préavis et pour l'indemnité de licenciement, à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit depuis le 11juin 2010 ; Ordonne la remise par la sarl plein Air à M. X... d'un bulletin de salaire rectifié conformément aux dispositions du présent arrêt, ainsi que d'une attestation Pôle Emploi rectifiée ; Condamne la sarl Plein Air à payer à M. X...la somme de 1500 €, pour ses frais irrépétibles d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre, Condamne la sarl Plein Air aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL