Cour d'appel de Basse-Terre, 29 avril 2013, n° 12/01237
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 29 avril 2013
- Numéro
- 12/01237
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MLK-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 147 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01237 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 3 juillet 2012- Section commerce. APPELANT Monsieur Félix X... ... ... 97115 SAINTE ROSE Comparant en personne Assisté de Maître Félix RODES (Toque 80) substitué par Maître Murielle RODES, a […] mnité pour procédure irrégulière de licenciement, aucune disposition légale régissant la procédure de licenciement n'ayant été transgressée, et ce même si la lettre de convocation à l'entretien ne mentionne pas la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié, puisque il résulte des pièces versées aux débats (pièces no 12 et 13 de l'intimée) qu'il existe depuis au moins 2007, un délégué du personnel au sein de l'entreprise. M. X...devant en conséquence être débouté de l'ensemble de ses demandes, le jugement déféré sera confirmé. L'action engagée par M. X...ne révélant pas l'intention de nuire à l'égard de la partie adverse, il ne sera pas fait droit à la demande présentée par l'employeur aux fins d'obtenir une indemnité pour action judiciaire abusive. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit que les dépens sont à la charge de M. X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.