Cour d'appel de Nouméa, 4 mars 2013, n° 12/448

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 5 Arrêt du 4 Mars 2013 Chambre Sociale Numéro R.G. : 12/448 Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Mars 2012 par le : Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de la cour : 05 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Isabelle X... née le 10 Mai 1967 à UCCLE (BELGIQUE) demeurant ... représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES INTIMÉ LA SOCIETE VALE INCO NOUVELLE-CALEDONIE […] ne courra que du mois de la signification de la présente décision ; Que la société VALE INCO étant sans responsabilité dans le présent litige, il n'y a pas lieu à fixation de frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit la requête en interprétation recevable ; Dit que par son arrêt du 22 mars 2012 la cour, hormis l'infirmation sur la prise d'acte de rupture, a entendu confirmer le jugement du tribunal du travail pour le surplus et, en conséquence, confirmer que soient ordonnées, aux frais de la société VALE INCO, la remise à Mme Isabelle X... d'un contrat de travail conforme à sa classification à compter de juin 2008 ainsi que la régularisation auprès des organismes sociaux de la situation salariale et hiérarchique de la salariée, le tout sous astreinte de 15 000 F CFP par jour de retard à compter de un mois de l'arrêt ; Y ajoutant, Dit que l'astreinte courra à compter du délai d'un mois à partir de la signification du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie ; Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. Le greffier,Le président,