Cour d'appel de Nouméa, 28 mars 2013, n° 13/16

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 50 Arrêt du 28 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 16 Décision déférée à la Cour : rendue le : 11 Décembre 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Janvier 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Aleida Klaziena X... née le 19 Août 1960 à AMSTERDAM (PAYS-BAS) demeurant ... représentée par la SELARL ROGER INTIMÉ M. Jean-Louis Paul […] lle-ci est absente ; Que par ailleurs, M. d'Y... ayant sollicité le concours d'un huissier pour faire convoquer Mme X... à l'audience de conciliation, il ne peut être retenu, comme le soutient cette dernière, qu'il n'a pas effectué les diligences nécessaires à cet effet ; Que Mme X... sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil ; Déclare l'appel recevable ; Annule la citation délivrée le 3 décembre 2012 ainsi que l'ordonnance de non conciliation du 11 décembre 2012 ; Renvoie l'affaire et les parties devant le premier juge pour reprise régulière de la procédure ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de pension alimentaire et de jouissance de certains biens immobiliers formées en appel par Mme X... ; Rejette comme non fondée la demande en dommages et intérêts formée par Mme Aleida X... ; Condamne M. Jean-Louis d'Y... à payer à Mme Aleida X... la somme de Cent cinquante mille (150. 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Le condamne en outre aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ROGER, avocat, sur ses offres de droit. Le greffier, Le président,