Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2013, n° 11/02824

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02824. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 07 Octobre 2011, enregistrée sous le no 666 ARRÊT DU 07 Mai 2013 APPELANTE : Madame Monique X...épouse Y... ... ... 53810 CHANGE représenté par Maître SUBLARD, substituant Maître […] é sociale, de surcroît en brut, et ce qui lui a été justement versé en net, lorsque le montant cumulé de ses gains et de la pension d'invalidité a dépassé le salaire moyen trimestriel de comparaison ; Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions ; La demande formée par Mme Y...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée ; Mme Y...est expressément dispensée, par application des dispositions de l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, du paiement du 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, mis à la charge de l'appelant qui perd le procès ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Mayenne du 7 octobre 2011 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Mme Y...de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Dispense Mme Y...du paiement du 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, mis à la charge de l'appelant qui perd le procès. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL