Cour d'appel de Nouméa, 25 mars 2013, n° 12/00074
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 25 mars 2013
- Numéro
- 12/00074
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 48 Arrêt du 25 Mars 2013 Chambre coutumière Numéro R. G. : 12/ 00074 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Novembre 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE Saisine de la cour : 17 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Ludovic X... né le 24 Mai 1943 à KOUMAC (98850) demeurant ... représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉ […] e bien fondé de la contestation du procès-verbal de palabre de 2006 ; 2o/ Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il y a lieu de condamner M. Ludovic X... à verser une indemnité de 200. 000 FCFP à M. Daniel X... ; Attendu que M. Ludovic X... qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et en formation coutumière, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, Vu la loi de pays no 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers, Vu le Procès-Verbal de Palabre no812/ 2006 du 24 octobre 2006 constatant la nomination du chef du clan X... de la tribu de PAOP à KOUMAC ; Dit, qu'à peine d'irrecevabilité, l'acte coutumier ne peut être contesté devant la juridiction de droit commun qu'après l'épuisement du recours préalable devant le conseil coutumier, prévu à l'article 29 de la loi du pays du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne M. Ludovic X... à verser une indemnité de deux cent mille (200. 000) FCFP à M. Daniel X... ; Condamne M. Ludovic X... aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.