Cour d'appel de Nouméa, 11 mars 2013, n° 12/213

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 32 Arrêt du 11 Mars 2013 Chambre coutumière Numéro R. G. : 12/ 213 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Avril 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE PUBLIC représenté par Mme Fabienne OZOUX, Substitut Général INTIMÉ M. Norman, Jean-Emmanuel, Léopold X... né le 16 Mars 1992 à N […] par arrêt réputé contradictoire, déposé au greffe ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (respect de la vie privée), ensemble le principe de sécurité juridique ; Vu l'article 15 de la loi organique no99-209 du 19 mars 1999 ; Dit qu'au sens de ce texte toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier, et que cette action en revendication de statut n'est conditionnée que par la preuve d'une possession d'état non équivoque durable et continue correspondant au statut civil revendiqué ; Dit que le principe du respect dû à la vie privée, posé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, justifie de faire droit à la requête en revendication de statut coutumier kanak ; Constate que M. Norman, Jean-Emmanuel, Léopold X...justifie de la possession d'état de citoyen de statut civil coutumier kanak ; En conséquence, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 26 avril 2012 ; Condamne l'Etat aux dépens de l'instance. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT