Cour d'appel de Nouméa, 4 mars 2013, n° 12/463

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 29 Arrêt du 04 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 463 Décision déférée à la cour : rendue le : 31 Octobre 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS Mme Christiane X... née le 11 Octobre 1948 à PARIS (75000) demeurant ... M. Gérard Y... né le 01 Octobre 1944 à PIERREFONDS (60350) demeu […] et Gérard Z... sur le bâtiment dont l'entrée est obstruée par cette pelle hydraulique ; Qu'en conséquence, cette absence d'évidence est de nature à constituer le caractère sérieusement contestable de l'obligation de faire en question, alors que la requête en référé consistait à ce qu'il soit ordonné l'exécution de cette obligation ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la demande et de confirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, par substitution de motifs, y ajoutant qu'il y a lieu à rejeter les demandes au titre des frais irrépétibles, en faisant masse des dépens de la procédure d'appel avec partage par moitié ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; DECLARE l'appel recevable en la forme ; Au fond, CONFIRME, par substitution de motifs, l'ordonnance de référé en date du 31 octobre 2012 ; Y ajoutant : DEBOUTE chacune des parties des demandes présentées au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel ; FAIT MASSE des dépens de la procédure d'appel et les PARTAGE par moitié entre les parties et, sous cette réserve, en ORDONNE la distraction au profit des avocats de la cause sur leur affirmation de droit. LE GREFFIERLE PRESIDENT