Cour d'appel de Nouméa, 18 mars 2013, n° 13/48

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 41 Arrêt du 18 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 48 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Mars 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Mars 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS Mme Marie X... née le 03 Décembre 1931 à ARAMA (NOUVELLE-CALEDONIE) demeurant ...... Mme Brigitte Y... épouse Z... née le 09 Janvier 1957 à NOUME […] de confirmer l'ordonnance déférée en sa disposition ayant ordonné que Marie E...veuve Y... devait être inhumée dans le caveau où repose son époux René Y... sis au cimetière du 5ème kilomètre à Nouméa, lot ... ; Il y a donc lieu de rejeter la demande subsidiaire formée par les appelants en cause d'appel. L'équité commande de ne pas faire application dans le cadre de l'appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la décision de première instance étant par ailleurs confirmée sur ce point. Les appelants doivent être condamnés aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare l'appel recevable ; Confirme l'ordonnance déférée en sa disposition ayant ordonné l'inhumation de feu Marie E...veuve Y... auprès de son époux ; Confirme l'ordonnance déférée sur le surplus ; et y ajoutant, Rejette la demande subsidiaire formée par les appelants en cause d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie en cause d'appel ; Condamne Marie X..., Brigitte Z..., Olga A... et Gaston B... aux entiers dépens. Le greffier, Le président,